Maltraitance

Dans la loi, et, simultanément, dans le Code de l’Action Sociale et des Familles et dans le Code de la Santé Publique.

Fruit du travail de la Commission nationale de lutte contre la maltraitance et de promotion de la bientraitance, inscrite dans la Loi n°2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, promulguée le 8 février 2022, cette définition est la suivante:

«La maltraitance au sens du présent code vise toute personne en situation de vulnérabilité lorsqu’un geste, une parole, une action ou un défaut d’action, compromet ou porte atteinte à son développement, à ses droits, à ses besoins fondamentaux, et/ou à sa santé et que cette atteinte intervient dans une relation de confiance, de dépendance, de soin ou d’accompagnement. Les situations de maltraitance peuvent être ponctuelles ou durables, intentionnelles ou non; leur origine peut être individuelle, collective ou institutionnelle. Les violences et les négligences peuvent revêtir des formes multiples et associées au sein de ces situations.»

Indicateurs de qualité et de sécurité des soins (IQSS)

La HAS (Haute Autorité de Santé) met en œuvre un recueil d’indicateurs de qualité et de sécurité des soins (IQSS) dans les établissements de santé, publics comme privés.

Les IQSS en HAD sont :

  • Tenue du dossier patient en HAD
  • Suivi du poids en HAD
  • Evaluation du risque d’escarre
  • Coordination de la prise en charge en HAD
  • Evaluation et prise en charge de la douleur

Conçus pour améliorer la qualité et la sécurité des soins, ces indicateurs sont utilisés par :

  • les établissements de santé et les professionnels y travaillant, pour améliorer leurs pratiques et piloter la qualité des soins dans leurs établissements, notamment via la certification des établissements ;
  • les usagers et les patients pour s’informer sur la qualité des soins dans les établissements de santé.
  • Pour les régulateurs de soins, les IQSS peuvent être utilisés :
    • dans le volet qualité du Contrat d’Amélioration de la Qualité et de l’Efficience des Soins (CAQES) entre les ARS, les établissements de santé et l’Assurance Maladie ;
    • pour le financement à la qualité : l’incitation financière à l’amélioration de la qualité (IFAQ), les modèles de financements à la qualité ;
    • autres : plan national AVC, plan de suivi du cancer, …
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